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La loi SRU et son contexte
La Loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU) dans le paysage législatif français
Article mis en ligne le 6 mars 2003
dernière modification le 11 septembre 2014

par DROUILLY Odile
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La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, traduit la volonté de promouvoir un aménagement des aires urbaines plus cohérent, plus solidaire et plus soucieux du développement durable.
Elle s’inscrit dans la même perspective que les lois Chevènement (du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale) et Voynet (du 25 juin 1999 sur l’aménagement et le développement durable du territoire), elle concerne les nouvelles relations à établir entre les communes et les structures d’agglomération, en renforçant le rôle de ces dernières, elle vise à modifier le niveau de décision des politiques d’aménagement.

Traits communs à ces trois lois :

1 - Entrée officielle du développement durable

2 - Périmètres de planification élargie : intercommunalité au service de la cohérence territoriale

3 - Primauté du projet de territoire

1- Introduction du développement durable.

A propos de la définition du développement durable.
Cette notion largement utilisée aujourd’hui, donne lieu à des interprétations nombreuses.
Utilisée dès les années 1980 par l’Union internationale de conservation de la nature (UICN), la notion de développement durable est véritablement lancée par la Commission mondiale pour l’environnement et le développement en 1987. Souvent présenté comme issu du rapport Bruntland (Ministre Norvégienne), ce principe sera le point fort de la Déclaration de Rio. (1992)

Selon la définition des Communautés européennes le développement durable est une :
("politique et stratégie visant à assurer la continuité dans le temps du développement économique et social, dans le respect de l’environnement, et sans compromettre les ressources naturelles indispensables à l’activité humaine".)

Le développement durable est plus qu’une simple prise en compte de l’environnement dans l’économique et le social, c’est la recherche d’un mode de développement qui concilie les trois sphères de l’économique, du social et de l’environnementaL
Il faut souligner l’ambition très large de cette recherche d’un mode de développement nouveau.
La nécessité de garantir la pérennité des ressources afin que le droit à l’environnement des générations futures soit préservé, pose la question de l’irréversibilité de certaines atteintes à l’environnement.

Introduit en droit français par la loi du 2 février 1995 (Loi Barnier) qui modifie l’article L. 200-1 du code rural :
(" le développement durable vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. ")
Repris et renforcé par la LOADDT (Loi Voynet) : Art. 25 et 26
(" …. Les communes, ainsi que leurs groupements ayant des compétences en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique …. élaborent en association avec le ou les départements et la ou les régions intéressés une charte de pays … ou d’agglomération….
Cette charte exprime le projet commun de développement durable du territoire selon les recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux du programme " Actions 21 " qui sont la traduction locale des engagements internationaux finalisés au sommet de Rio de 1992… ")

2 - périmètres de planification élargie

Les agglomérations sont valorisées par la LOADDT (notion au centre du concept de Pays) et les communautés d’agglomération instituées par la loi Chevènement sont naturellement au centre des SCOT (Schéma de cohérence territoriale) créés par la loi SRU.

Loi Chevènement : incitation à l’initiative et au regroupement intercommunal
Le vote de cette Loi très attendue, marque le début d’une réflexion sur les conditions de l’évolution incontournable des organisations intercommunales.
Objectif majeur : contribuer à une nécessaire simplification du paysage intercommunal en réduisant ou en éliminant certaines formes anciennes et en proposant des niveaux progressifs.

3- Primauté de la notion de projet :

LOADDT  : Loi d’orientation sur l’aménagement et le développement durable du territoire
- schémas régionaux d’aménagement (fixent les orientations fondamentales du développement durable du territoire régional)
- projets d’agglomération
(1 projet, 1 contrat, 1 territoire)

LOI relative au renforcement de la coopération intercommunale :
- projet commun de développement urbain et d’aménagement pour les communautés d’agglomération

LOI SRU  :
- projet d’aménagement et développement durable (PADD) pour les SCOT et les PLU
- Les collectivités sont les initiatrices du projet.


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